Bonjour à toutes et à tous,
L’été avance… et l’AI Act aussi ! ☀️
Depuis le 2 août 2026, de nouvelles règles de l’AI Act s’appliquent.
Si vous utilisez l’IA dans votre activité professionnelle, qu’est-ce que cela change concrètement pour votre cabinet ?
Bonne nouvelle : on ne va pas parcourir les 113 articles. 😅
On regarde ce qui vous concerne vraiment, les actions à mener, et vous repartez avec votre audit AI Act.
C'est parti ! 👇
Au sommaire
01 La pyramide des risques : où se situent vos usages ?
02 L'article 4 : la maîtrise de l’IA
03 L'article 50 : l’obligation de transparence
04 Les dates à retenir, les sanctions et le guichet officiel
05 Votre audit AI Act
01 · 🧭 La pyramide des risques
On représente souvent l’AI Act sous forme d’une pyramide : plus un usage présente de risques, plus il est encadré.
01. Tout en haut, les usages interdits. Huit pratiques sont aujourd’hui interdites : manipulation préjudiciable, exploitation des vulnérabilités, notation sociale, police prédictive fondée uniquement sur le profilage, collecte massive d’images faciales, reconnaissance des émotions au travail ou à l’école, certaines catégorisations biométriques et identification biométrique à distance en temps réel dans l’espace public à des fins répressives.
En pratique, aucun de ces usages ne correspond aux usages courants d’un cabinet. Deux nouvelles interdictions entreront en application le 2 décembre 2026.
02. Juste en dessous, le haut risque. L’annexe III vise certains usages précis dans huit domaines : biométrie, infrastructures critiques, éducation, emploi, services essentiels, forces de l’ordre, migration et justice.
Attention : toute IA utilisée dans ces domaines n’est pas automatiquement à haut risque. Pour un cabinet, pensez par exemple à une IA utilisée pour trier ou évaluer des candidats à l’embauche.
03. Puis viennent les obligations de transparence. Certains usages, même courants, peuvent déclencher l’article 50.
04. Et tout en bas, le risque minimal. C’est là que se situent beaucoup des usages professionnels courants : reformuler un mail, résumer un document, préparer un texte, extraire des informations d’un document…
→ C’est ici que se situent la majorité de vos usages quotidiens.
Pour vous, retenez surtout deux articles : le 4 et le 50.
Deux repères : dans un cabinet, c’est l’organisation qui utilise l’IA sous son autorité qui est le déployeur, pas chaque collaborateur individuellement. Et les usages strictement personnels et non professionnels sont hors champ des obligations des déployeurs.
02 · 🎓 L'article 4 : la maîtrise de l'IA
L’article 4 vient d’être réécrit par le règlement Omnibus IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Depuis, les fournisseurs et déployeurs doivent prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA de leurs équipes. Le texte précise qu’il ne faut pas garantir un niveau particulier pour chaque individu.
En pratique :
→ L’obligation existe depuis le 2 février 2025.
→ Aucune durée, aucun programme ni certification ne sont imposés.
→ Les mesures doivent être adaptées aux personnes et aux usages.
La bonne question : vos collaborateurs maîtrisent-ils suffisamment l’IA pour les usages qu’ils en font ?
→ Le règlement Omnibus au Journal officiel, article 4 modifié
→ L'article 4, maîtrise de l’IA (bientôt mis à jour)
Et pour vous, la Charte IA de l’Ordre, applicable le 1er septembre, va plus loin : elle prévoit que le géomètre-expert se forme avant d’utiliser une IA, entretienne ses connaissances et forme ses stagiaires et collaborateurs.
03 · 👀 L'article 50 : les obligations de transparence
Faut-il écrire “généré par l’IA” partout ?
Non. Et heureusement. 😅
Pour un cabinet, retenez surtout trois situations.
1 · Une IA parle directement à vos clients
Chatbot sur votre site, assistant conversationnel, agent vocal…
La personne doit savoir qu’elle interagit avec une IA, sauf si cela ressort clairement du contexte.
L’obligation de conception pèse sur le fournisseur du système.
→ Pour vous, le réflexe est simple : si vous installez un chatbot, vérifiez que l’information apparaît dès la première interaction.
2 · Vous publiez un texte IA sur une question d’intérêt public
Exemple : un article sur le ZAN, une réforme du PLU ou une évolution réglementaire.
Si un texte généré ou manipulé par IA est publié pour informer le public sur une question d’intérêt public, l’intervention de l’IA doit en principe être indiquée.
Mais il existe une exception importante :
→ si le contenu a fait l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial ET qu’une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale, aucune mention IA n’est requise.
→ Donc non : pas besoin d’écrire “généré par IA” sur vos mails, PV ou rapports simplement parce que l’IA vous a aidé.
3 · Vous diffusez un contenu qui peut être pris pour réel
L’AI Act ne vise pas toutes les images générées par IA.
Il vise notamment les hypertrucages : images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA qui ressemblent à des personnes, objets, lieux ou événements existants et peuvent être pris à tort pour authentiques.
Pour vous :
→ une illustration clairement fictive : pas d’étiquetage au titre du deepfake
→ une vue photoréaliste d’un projet intégrée dans la photo réelle d’un site : vigilance.
Si le contenu peut être pris pour réel, indiquez qu’il a été généré ou manipulé par IA.
Pour une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictive, l’obligation subsiste mais la manière de l’indiquer peut être adaptée pour ne pas gêner l’œuvre.
→ Vos PV, rapports ou mails clients ne doivent donc pas porter une mention “généré par IA” simplement parce qu’une IA vous a aidé.
⚠️ Mais attention à votre Charte OGE
Elle va plus loin. À partir du 1er septembre, elle prévoit d’informer préalablement les clients et tiers concernés de tout recours significatif à l’IA dans la réalisation d’une prestation.
→ C’est le réflexe transparence à intégrer dans vos cabinets à la rentrée.
04 · 📅 Les dates à retenir et le guichet officiel
Regardons maintenant le calendrier.
2 février 2025. L’article 4 sur la maîtrise de l’IA devient applicable.
2 août 2026. Les obligations de transparence de l’article 50 deviennent applicables.
2 décembre 2026. Deux nouvelles pratiques interdites deviennent applicables. C’est aussi l’échéance donnée à certains fournisseurs de systèmes génératifs déjà présents sur le marché pour leur obligation technique de marquage. Cette dernière échéance concerne les fournisseurs, pas l’usage courant de votre cabinet.
2 décembre 2027. Entrée en application du régime haut risque pour les systèmes relevant de l’annexe III.
2 août 2028. Entrée en application du régime haut risque pour certains systèmes liés à des produits réglementés de l’annexe I.
Et pour vous, ajoutez une sixième date :
1er septembre 2026
→ entrée en vigueur de la Charte IA de l’OGE.
Et les sanctions ?
Pour une violation des obligations de transparence de l’article 50, le plafond peut aller jusqu’à 15 M€ ou 3 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Pour les PME, le plafond applicable est le plus faible des deux. Ce sont évidemment des maximums, pas des amendes automatiques.
L’article 4, lui, n’est pas directement rattaché à ce plafond de 15 M€ / 3 % ; les États membres fixent plus largement leur régime de sanctions et de mesures d’exécution.
Et qui contrôle en France ?
Plusieurs autorités se partagent le contrôle selon les usages : CNIL, DGCCRF, Arcom et autorités sectorielles.
La DGCCRF doit assurer la coordination et jouer le rôle de point de contact unique. Le schéma français reste toutefois présenté par le Gouvernement sous réserve de son acceptation par le Parlement.
Un guichet officiel
La Commission a aussi ouvert son AI Act Service Desk : textes, calendrier, outils de conformité et service d’assistance.
À garder dans vos favoris.
🧠 Le réflexe à garder : l’AI Act vient encore d’être modifié cet été. Sur une règle qui change, revenez toujours au texte officiel le plus récent.
05 · 🧩 Votre audit AI Act
Maintenant, passons à votre cabinet.
Pas besoin d’un dossier de 10 pages.
Pour l’article 4 : la maîtrise de l’IA
Listez :
→ les IA utilisées
→ les personnes et les usages concernés
→ les règles fixées
→ les mesures mises en place pour développer leur maîtrise de l’IA.
Pour l’article 50 : la transparence
→ Une IA parle-t-elle directement avec vos clients ou prospects ?
→ Publiez-vous des textes générés ou manipulés par IA sur des sujets d’intérêt public ?
→ Si oui, ces textes font-ils l’objet d’un examen humain ou d’un contrôle éditorial, avec une responsabilité éditoriale assumée ?
→ Diffusez-vous des images, sons ou vidéos générés ou manipulés par IA pouvant être pris pour authentiques ?
→ Utilisez-vous de la reconnaissance des émotions ou de la catégorisation biométrique ?
Et pour votre Charte OGE
→ L’IA intervient-elle de manière significative dans une prestation ?
Si oui : clients et tiers concernés doivent être informés préalablement.
🎁 Cadeau ! Le fichier ci-dessous fait le diagnostic pour vous.
Vous listez vos usages, cochez Oui ou Non et la conséquence s’affiche automatiquement.
Voilà pour ce numéro !
Quel sujet IA aimeriez-vous voir abordé au prochain numéro ? Répondez à ce mail, je lis tout.
Et si vous avez un confrère à qui cette édition pourrait servir, transférez-la-lui 🤝
À très vite,
Frédérique